SPANC3

Trois questions pour commencer...

Qu'est-ce que l'Assainissement non collectif (ANC) ?

On appelle ANC, tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

 

Qu'est-ce que le SPANC ?

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l'assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Afin de répondre à cette obligation, les 12 communes du Golfe de Saint-Tropez ont décidé de rationaliser et de mutualiser leurs moyens en transférant leur compétence à la Communauté de communes à partir du 1er juillet 2015. Cette dernière a alors mis en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

 

Quel est son rôle ?

L’action du SPANC s’inscrit dans la démarche de développement durable, en concourant à protéger la qualité des eaux souterraines qui reçoivent les eaux usées des ménages.
Il a un rôle de conseil auprès des usagers dans la construction et l’entretien de leur filière d’assainissement.

 

 

Les missions du service

Le contrôle lors des ventes :

Un diagnostic sur le fonctionnement d’une installation existante est délivré lors de la vente d’une propriété (obligatoire depuis le 1er janvier 2011). Selon l’ancienneté de l’installation ou le constat d’atteintes réelles ou potentielles à la salubrité publique, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés.

 

Le contrôle de l’existant :

La Loi sur l’eau stipule que soit contrôlé l’ensemble du parc d’assainissement. Ces contrôles consistent à vérifier le bon fonctionnement des installations. Des travaux peuvent être prescrits si besoin.


Le contrôle à la conception :

Les installations à créer ou à réhabiliter font l’objet d’un contrôle préalable sur examen d’un dossier technique, accompagné d’une étude du sol. Cette mission est exercée en relation étroite avec le service instructeur des dossiers d’urbanisme.
De plus, les travaux sur ou à proximité d’une construction disposant d’une installation existante font l’objet d’un avis qui conditionne leur faisabilité.
L’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC.

 

Si vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d’assainissement non collectif, vous devez obtenir l’accord du SPANC.

Pour cela, remplissez et déposez le présent document (formulaire 2017) auprès du SPANC accompagné d’une étude de définition, de dimensionnement et d’implantation de filière.

 

Le contrôle à la réalisation :

Le respect des exigences règlementaires des installations à créer ou à réhabiliter est vérifié par des visites en cours de chantier. Si l’ensemble des exigences est respecté, un avis favorable pour la mise en service de l’installation sera délivré.

 

 

Le rôle clé du particulier

Chaque propriétaire d'un immeuble non desservi par le réseau public d'assainissement est tenu de l'équiper, à sa charge, d'une filière d'assainissement réglementaire.
L'occupant est responsable du bon fonctionnement de l'installation afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ainsi que la salubrité publique. Il est notamment tenu d'assurer régulièrement l'entretien de l'ensemble du dispositif d'assainissement.

 

 Tout comme le contrôle technique pour votre véhicule, il est nécessaire de vérifier périodiquement les ouvrages d'assainissement afin de prévenir certaines nuisances dues à la vétusté des dispositifs. De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Hadrien Barré, à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez :

Par Tél : 04.94.55.70.30 (Fax : 04 94 54 56 39) ou par mail : hbarre@cc-golfedesainttropez.fr

 

Ou en se rendant directement à l’adresse suivante :

Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez

Hôtel communautaire
2, rue Blaise Pascal
83310 COGOLIN

 

Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Hadrien Barré reçoit sur rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, le vendredi de 8h30 à 12h.



 

Hadrien Barre2

 

 

Documents téléchargeables

Règlement du service

Délibération sur l'adoption du règlement

Délibération sur l'institution des redevances de l'assainissement non collectif

Formulaire de demande de conception d'une installation d'assainissement non collectif

 

 

Pour en savoir plus

Consultez le portail national de l'ANC