La Redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la Communauté de communes.

 

Contrairement à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), qui est basée sur la surface bâtie, la Redevance spéciale dépend de la production réelle de déchets. Elle permet donc une facturation plus juste.

 

Elle a été instaurée en 2016 par l’Intercommunalité. Le Conseil communautaire du 12 novembre 2015 a permis de définir les règles d'application de la Redevance spéciale sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes. Le règlement applicable a été ajusté lors de la délibération du Conseil communautaire le 8 février 2017.

 

camionDMA

 

 

LA REDEVANCE SPECIALE EN QUESTIONS...

 

QUAND LA REDEVANCE SPÉCIALE A-T-ELLE ÉTÉ MISE EN PLACE ?

La Redevance spéciale a été mise en place le 1er janvier 2017 pour les professionnels.

 

POUR QUELS DÉCHETS ?

Les déchets assimilés aux ordures ménagères, qui ne proviennent pas des particuliers et qui sont collectés sur le territoire par la Communauté de commune.

 

QUELS SONT LES PRODUCTEURS CONCERNÉS ?

Les professionnels privés dont la production de déchets dépasse 2 grands bacs bordeaux (1320 litres) d'ordures ménagères hebdomadaires et les professionnels en contrat privé pour la collecte des ordures ménagères dès que le volume des emballages recyclables et le verre dépasse les 4 000 litres hebdomadaires.

 

QUAND EST-ON REDEVABLE ?

Vous n'êtes redevables qu'après avoir répondu à une enquête du service Redevance Spéciale et après avoir reçu le contrat joint à un courrier d'information.

Attention ! Le contrat doit être signé des deux parties et est effectif pour la durée restant à courir sur l'année. Il est renouvelable chaque année par reconduction tacite.

Si votre établissement n'a pas encore été enquêté et que votre production d'ordures ménagères dépasse les 1 320 litres par semaine, contactez-nous afin que nous puissions convenir ensemble d'un rendez-vous.

 

PEUT-ON ETRE DISPENSÉ DE REDEVANCE SPÉCIALE ?

Oui, si lvous faites partie des catégories suivantes :

- Les ménages
- Les professionnels privés dont le volume hebdomadaire de déchets est inférieur aux seuils cités précédemment
- Les associations reconnues d’utilité publique

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE CHAQUE CONTRACTANT ?

La Communauté de communes doit fournir des bacs de collecte conformes, en nombre et volume adaptés mais aussi assurer la collecte et l'élimination des déchets conformément à la réglementation.

Le redevable doit, quant à lui, fournir sur demande tout document nécessaire à la facturation, prévenir dans les meilleurs délais de tout changement concernant le local (propriétaire, gérant, adresse, activité…) et signaler le vol ou la dégradation des bacs (hors bacs privatifs) au 04 94 96 06 68.

 

ET LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGERES (TEOM) DANS TOUT CELA?

 Les établissements assujettis à la redevance spéciale ne sont pas exonérés de TEOM.

Toutefois, si le montant de la TEOM est supérieur à la redevance spéciale, le professionnel peut être exonéré de redevance spéciale .
Si le montant de la TEOM est inférieur à celui de la redevance spéciale, la TEOM est maintenue et son montant sera ensuite déduit du montant de la redevance spéciale payé par le professionnel.

Pour ce faire, vous devez nous transmettre avant le 30 juin de l'année en cours les justificatifs suivants :

  • le formulaire de demande de déduction de TEOM
  •  la copie de la taxe foncière avec le montant de TEOM bien identifié

 

QUELS SONT LES TARIFS ?

Afin d’encourager le tri des déchets, le coût de collecte (ainsi que le traitement des emballages recyclables et du verre) est 50% inférieur à celui des ordures ménagères.

Par exemple, au 1e janvier 2017, les tarifs applicables sont :
• 0.033 € le litre d’ordure ménagère
• 0.017 € le litre d’emballage recyclable (+ carton + verre)

En cas d’utilisation du service en cours d’année ou sur une période, la facturation est établie au prorata temporis.

Les factures sont envoyées courant juin.

 

COMMENT LA REDEVANCE SPÉCIALE EST-ELLE CALCULÉE ? 

Elle est calculée à partir de 4 éléments clés, à savoir :

  • 1.Le volume habdomadaire de déchets en litres en fonction de la saisonnalité
  • 2.Le nombre de semaines d'ouverture de l'établissement sur l'année
  • 3.Le tarif au litre selon le type de déchets
  • 4.Le montant de la TEOM (si ce montant est inférieur à celui de la redevance spéciale)

Pour le montant, il suffit donc de multiplier 1x2x3 et de soustraire à ce résultat le 4

À noter que la révision des montants est possible une fois par an, sur demande et après examen par le service redevance spéciale

 

 

 

 

 

 

Sittomat

 

DOCUMENTATION

 

Rappel : Le décret du 7 février 1977, en son article 8, dispose que « l’élimination des déchets d’origine commerciale et artisanale donne lieu à la perception d’une redevance conformément à l’article 12-2 de la loi du 15 juillet 1975 ».En l’absence d’une redevance générale (L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales) l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise en place de la Redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.)

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Les agents du service Redevance Spéciale sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

Hôtel communautaire - 2, rue Blaise Pascal 83310 COGOLIN
Tél : 04 94 55 70 30 - Fax : 04 94 54 56 39
Mail : contactredevance@cc-golfedesainttropez.fr